République de Guinée
Travail-Justice-Solidarité
MINISTERE DE LâAGRICULTURE
PROJET DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE INTEGRE DE GUINEE (PDAIG)
CREDIT IDA N° 6257 â GN.
AVIS A MANIFESTATION DâINTERET
SERVICE DE CONSULTANT INDIVUDUEL
 Recrutement d’un consultant individuel pour lâappui à lâélaboration de la loi sur lâinterprofession en Guinée.
Re-publication
Date de lâavis : 22/11/2022                           Date limite : 02/12/2022
Le projet de développement agricole intégré de la Guinée (PDAIG) financé par la Banque Mondiale, a un montant global de 43 millions de dollars (dont 40 millions de dollars pour lâIDA) sur cinq ans. Placée sous-tutelle du Ministère de l’Agriculture, la gestion globale du projet est la responsabilité de l’unité de coordination et de mise en Åuvre du projet (PCIU), intégrée au PPAAO/WAAPP.
Lâobjectif de développement du projet est dâaccroître la productivité agricole et lâaccès au marché pour les producteurs et les petites et moyennes entreprises (PME) agricoles dans les chaînes de valeur sélectionnées au niveau de la zone du projet.
Le Ministère de lâAgriculture travers le projet de développement agricole intégré de la Guinée (PDAIG) se propose dâutiliser une partie de ce fonds pour effectuer des paiements autorisés au titre du contrat du consultant individuel pour lâappui à lâélaboration de la loi sur lâinterprofession en Guinée
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Objectifs de la mission :Â
Lâobjectif de la présente mission est dâappuyer la Chambre Nationale dâAgriculture à disposer dâun projet de loi qui servira de cadre règlementaire pour la création et le fonctionnement des organisations interprofessionnelles Agricoles.
De façon spécifique, il sâagit :
- Prise de contact avec lâUCP et CNA pour définir les grandes lignes de la mission et valider la méthodologie proposée ;
- Faire une revue documentaire des textes fondamentaux régissant les organisations professionnelles Agricoles (agriculture, élevage, pêche, Forêt/Faune) ;
- Organiser des séances de travail avec les parties prenantes (MAE, CNA, Organisations faitières, Projets/programmes du secteur, OIPâ¦â¦) ;
- Elaborer un projet de loi et animer un atelier de présentation de son contenu ;
- Finaliser le projet de loi et le transmettre à lâUCP.
-
Durée de la mission : La durée de la mission est de 60 jours.
Le Ministère de lâAgriculture travers le projet de développement agricole intégré de la Guinée (PDAIG), invite les consultants intéressés, éligibles et qualifiés, à présenter leur candidature en vue de la fourniture des services dâappui à lâélaboration de la loi sur lâinterprofession en Guinée.
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Dossiers de candidature :
Les dossiers de candidature doivent être constitués comme suit :
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- Un CV détaillé et signe ;
- Une copie légalisée du ou des diplômes ;
- Les références des anciens employeurs.
- Tout autre document attestant une prestation antérieure.
Des vérifications pourraient être faites sur les dossiers fournis.
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Critère de sélection (Qualification générale, expérience du consultant) :
La sélection du consultant se fera suivant les critères ci-dessous :
| N° | Critère de sélection (Qualification générale, expérience du consultant) | Barème de notation |
| I | QUALIFICATION GENERALE (FORMATION ET EXPERIENCE GENERALE) | 30 points |
| I-1 | Formation universitaire de base (BAC+5) dans le domaine des sciences juridiques  ou équivalent. | 10 |
| I-2 | Avoir au moins dix (10) ans dâexpériences professionnelles dans le domaine dâappui à lâélaboration des textes et lois sur les interprofessions.
Modalité dâapplication :
|
20 |
| II | EXPERIENCES SPECIFIQUES EN LIEN AVEC LA MISSION | 70 points |
| II-1 | Avoir conduit ou participé à lâélaboration dâau moins un texte de lois régissant la création et le fonctionnement des organisations interprofessionnelles Agricoles ou autres secteurs.
Modalité dâapplication : Au moins un texte de lois = 20 points ; Au-delà dâun texte, 2 points par texte de loi supplémentaire jusquâau total de 30 points. |
30 |
| II-2 | Avoir une bonne connaissance du mouvement associatif du secteur agricole guinéen. | 10 |
| II-3 | Avoir une connaissance des textes régissant les ONG en Guinée. | 15 |
| II-4 | Avoir une connaissance avérée des textes de lâOHADA régissant les organisations professionnelles et interprofessionnelles. | 15 |
| TOTAL DES NOTES.                                                              | 100 Points |
Seules les missions approuvées (attestées) seront prises en compte dans lâévaluation.
La note minimale de qualification est de 70 points sur 100.
Le candidat retenu, sera invité à soumettre sa proposition technique et financière.
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Méthode de sélection :
Un consultant sera sélectionné suivant la méthode de sélection de Consultants Individuels (CI) conformément aux procédures en vigueur définies dans le Règlement de Passation des Marchés de la Banque Mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets dâInvestissement (FPI), édition novembre 2020, disponible sur le site web de la Banque à lâadresse : www.worldbank.org.
Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires (TDR) auprès de lâUnité de Coordination du Projets (UCP) sis à Coléah Lansébounyi, Immeuble Ministère de lâAgriculture et de lâElevage, Commune de Matam, Conakry BP 6118, Conakry, Guinée Tél : + (224) 629 00 55 60, adresses mails in***@*******rg.gn en copie obligatoire : ga********@*******rg.gn et aux heures dâouverture de bureaux suivantes : du lundi au jeudi, de 09 h 00 mn à 17 h 00 mn et le vendredi, de 08 h 00 mn à 12 h 30 (heure locale).
Les dossiers de candidature peuvent être déposés en version électronique sur la Plateforme de gestion des appels dâoffres du Ministère de lâagriculture et de l’élevage à lâadresse https://offre.magel.gov.gn et envoyé par mail sur les e-mails: ib****@***oo.fr; ga********@*******rg.gn, au plus tard le 02/12/2022 à 16 heures 00 mn TU, ou déposés physiquement au siège du bureau à lâadresse mentionnée ci-dessus, sous pli fermé avec la mention « Recrutement d’un consultant Individuel pour lâappui à lâélaboration de la loi sur lâinterprofession en Guinée ». A nâouvrir uniquement quâen présence de la commission de dépouillement et dâévaluation des dossiers de candidature ».
                                                                                          Conakry le 20/11/2022
               Le Coordonnateur
GASSAMA Ibrahima Sambégou




















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