Avis de Recrutement d’un consultant individuel pour l’appui à l’élaboration de la loi sur l’interprofession en Guinée.

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République de Guinée

Travail-Justice-Solidarité

MINISTERE DE L’AGRICULTURE

PROJET DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE INTEGRE DE GUINEE (PDAIG)

CREDIT IDA N° 6257 – GN.

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET

SERVICE DE CONSULTANT INDIVUDUEL

 Recrutement d’un consultant individuel pour l’appui à l’élaboration de la loi sur l’interprofession en Guinée.

Re-publication

Date de l’avis : 22/11/2022                             Date limite : 02/12/2022

Le projet de développement agricole intégré de la Guinée (PDAIG) financé par la Banque Mondiale, a un montant global de 43 millions de dollars (dont 40 millions de dollars pour l’IDA) sur cinq ans. Placée sous-tutelle du Ministère de l’Agriculture, la gestion globale du projet est la responsabilité de l’unité de coordination et de mise en œuvre du projet (PCIU), intégrée au PPAAO/WAAPP.

L’objectif de développement du projet est d’accroître la productivité agricole et l’accès au marché pour les producteurs et les petites et moyennes entreprises (PME) agricoles dans les chaînes de valeur sélectionnées au niveau de la zone du projet.

Le Ministère de l’Agriculture travers le projet de développement agricole intégré de la Guinée (PDAIG) se propose d’utiliser une partie de ce fonds pour effectuer des paiements autorisés au titre du contrat du consultant individuel pour l’appui à l’élaboration de la loi sur l’interprofession en Guinée

  1. Objectifs de la mission : 

L’objectif de la présente mission est d’appuyer la Chambre Nationale d’Agriculture à disposer d’un projet de loi qui servira de cadre règlementaire pour la création et le fonctionnement des organisations interprofessionnelles Agricoles.

De façon spécifique, il s’agit :

  • Prise de contact avec l’UCP et CNA pour définir les grandes lignes de la mission et valider la méthodologie proposée ;
  • Faire une revue documentaire des textes fondamentaux régissant les organisations professionnelles Agricoles (agriculture, élevage, pêche, Forêt/Faune) ;
  • Organiser des séances de travail avec les parties prenantes (MAE, CNA, Organisations faitières, Projets/programmes du secteur, OIP……) ;
  • Elaborer un projet de loi et animer un atelier de présentation de son contenu ;
  • Finaliser le projet de loi et le transmettre à l’UCP.
  1. Durée de la mission :  La durée de la mission est de 60 jours.

Le Ministère de l’Agriculture travers le projet de développement agricole intégré de la Guinée (PDAIG), invite les consultants intéressés, éligibles et qualifiés, à présenter leur candidature en vue de la fourniture des services d’appui à l’élaboration de la loi sur l’interprofession en Guinée.

  1. Dossiers de candidature :

Les dossiers de candidature doivent être constitués comme suit :

    • Un CV détaillé et signe ;
    • Une copie légalisée du ou des diplômes ;
    • Les références des anciens employeurs.
    • Tout autre document attestant une prestation antérieure.

Des vérifications pourraient être faites sur les dossiers fournis.

  1. Critère de sélection (Qualification générale, expérience du consultant) :

La sélection du consultant se fera suivant les critères ci-dessous :

Critère de sélection (Qualification générale, expérience du consultant) Barème de notation
I QUALIFICATION GENERALE (FORMATION ET EXPERIENCE GENERALE) 30 points
I-1 Formation universitaire de base (BAC+5) dans le domaine des sciences juridiques   ou équivalent. 10
I-2 Avoir au moins dix (10) ans d’expériences professionnelles dans le domaine d’appui à l’élaboration des textes et lois sur les interprofessions.

Modalité d’application :

    • Moins de 10 ans = zéro point ;
    • 10 ans d’expérience = 15 points ;
    • Au-delà de 10 ans d’expérience, 2,5 points par année d’expérience supplémentaire jusqu’à un total de 20 points.
20
II EXPERIENCES SPECIFIQUES EN LIEN AVEC LA MISSION 70 points
II-1 Avoir conduit ou participé à l’élaboration d’au moins un texte de lois régissant la création et le fonctionnement des organisations interprofessionnelles Agricoles ou autres secteurs.

Modalité d’application : Au moins un texte de lois = 20 points ;

Au-delà d’un texte, 2 points par texte de loi supplémentaire jusqu’au total de 30 points.

30
II-2 Avoir une bonne connaissance du mouvement associatif du secteur agricole guinéen. 10
II-3 Avoir une connaissance des textes régissant les ONG en Guinée. 15
II-4 Avoir une connaissance avérée des textes de l’OHADA régissant les organisations professionnelles et interprofessionnelles. 15
TOTAL DES NOTES.                                                               100 Points

Seules les missions approuvées (attestées) seront prises en compte dans l’évaluation.

La note minimale de qualification est de 70 points sur 100.

Le candidat retenu, sera invité à soumettre sa proposition technique et financière.

  1. Méthode de sélection :

Un consultant sera sélectionné suivant la méthode de sélection de Consultants Individuels (CI) conformément aux procédures en vigueur définies dans le Règlement de Passation des Marchés de la Banque Mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI), édition novembre 2020, disponible sur le site web de la Banque à l’adresse : www.worldbank.org.

Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires (TDR) auprès de l’Unité de Coordination du Projets (UCP) sis à Coléah Lansébounyi, Immeuble Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, Commune de Matam, Conakry BP 6118, Conakry, Guinée Tél : + (224) 629 00 55 60, adresses mails infos@pdaig.org.gn en copie obligatoire : gassama.cn@pdaig.org.gn et aux heures d’ouverture de bureaux suivantes : du lundi au jeudi, de 09 h 00 mn à 17 h 00 mn et le vendredi, de 08 h 00 mn à 12 h 30 (heure locale).

Les dossiers de candidature peuvent être déposés en version électronique sur la Plateforme de gestion des appels d’offres du Ministère de l’agriculture et de l’élevage à l’adresse https://offre.magel.gov.gn et envoyé par mail sur les e-mails: ibscis@yahoo.fr; gassama.cn@pdaig.org.gn, au plus tard le 02/12/2022 à 16 heures 00 mn TU, ou déposés physiquement au siège du bureau à l’adresse mentionnée ci-dessus, sous pli fermé avec la mention « Recrutement d’un consultant Individuel pour l’appui à l’élaboration de la loi sur l’interprofession en Guinée ». A n’ouvrir uniquement qu’en présence de la commission de dépouillement et d’évaluation des dossiers de candidature ».

                                                                                                                                                                                   Conakry le 20/11/2022

                Le Coordonnateur

GASSAMA Ibrahima Sambégou