Termes de Références (TDRs) pour le recrutement d’un Cabinet d’expertise comptable indépendant chargé du Commissariat aux apports pour évaluer les actifs de la société et déterminer le montant du capital de l’ONAP

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AVIS DE MANIFESTATION D’INTERET

  1. Contexte et justification

L’Office National des Pétroles (ONAP) est une Société Nationale dotée de la personnalité morale, de l’autonomie financière, budgétaire et de gestion consacrée par le Décret, D/2015/ 165 /PRG/SGG, dont la tutelle est assurée par le Ministère en charge des Hydrocarbures, actuel Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures et le Ministère de l’Economie des Finances et du Plan.

L’Office National des Pétroles (ONAP) a pour missions la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des produits pétroliers et dérivés. A cet effet il est chargé de :

Dans le secteur Amont :

–          Promouvoir le développement des activités de recherches et d’exploitation des Hydrocarbures ;

–          Gérer les appels d’offres et les négociations directes relatifs aux contrats pétroliers ;

–          Suivre le programme des travaux proposés dans le cadre des contrats pétroliers ;

–          Réaliser les travaux géologiques et géophysiques.

Dans le secteur Aval :

–          Suivre l’exécution du contrat d’importation de produits pétroliers ;

–          Sécuriser l’approvisionnement du pays en produits pétroliers et dérivés ;

–          Superviser les activités de l’ensemble des acteurs évoluant dans le secteur des Hydrocarbures ;

–          Élaborer mensuellement la structure des prix des produits pétroliers ;

–          Suivre les travaux de construction des installations pétrolières ;

–          Rapprocher avec les acteurs pétroliers et gérer la caisse de stabilisation transport ;

–          Constituer une banque de données statistiques ;

–          Rapprocher avec les acteurs pétroliers les paramètres de la structure des prix (panier de compensation).

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités en vue d’atteindre ses objectifs contractuels, et sous réserve des dispositions des Lois N° L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée, de sa Convention de Concession et du Cahier des Charges en annexe, ainsi que de son Contrat-Programme, la société ONAP dispose de :

–        La pleine capacité d’agir en droit, en vue de l’élaboration et la conclusion d’accords de partenariat et de contrats et/ou conventions ;

–       La pleine capacité pour ester en justice ;

–       La pleine capacité pour conclure des accords avec les organismes internationaux, les administrations postales, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence de l’ONAP, et/ou de la Présidence de la République.

La gestion de l’ONAP est assurée par une Direction Générale sous le contrôle d’un Conseil d’Administration.

La transformation de l’ONAP, Etablissement public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) en Société Anonyme (SA) conformément aux dispositions de la Loi L/056 du 8 décembre 2019, qui exclut les EPIC du champ des organismes publics en République de Guinée. Les projets de statuts de la future société ont été finalisés avec toutes les parties prenantes (Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures, Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan), le montant du capital est inconnu. Les nouveaux statuts de l’ONAP doivent incorporés le montant du capital social.

C’est dans cette perspective que l’ONAP établit les présents Termes de Références (TDRs) pour le recrutement d’un Cabinet d’expertise comptable indépendant chargé du Commissariat aux apports pour évaluer les actifs de la société et déterminer le montant du capital de l’ONAP conformément aux procédures et règles d’appel d’offres en vigueur en République de Guinée.

Le financement des prestations dudit Cabinet sera assuré par l’ONAP sur ses propres ressources.

TELECHARGEZ LE PDF ICI https://www.lesannonces.net/wp-content/uploads/2021/11/Avis-de-manifestation-dinteret-ONAP-2021-1-vf.pdf

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