Projet d’Appui à la Gouvernance Locale (PAGL) Source de financement : Banque mondiale D445-GN

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

Recrutement d’un cabinet d’Audit externe du Projet d’Appui à la Gouvernance Locale (PAGL) pour de l’exercice 2020 et 2021.

 

I-                   PREAMBULE

Dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre du processus de décentralisation, démarré dans les années 1980 qui a connu une accélération en avril 2017 avec (I) l’adoption d’une loi portant codes révisé des collectivités le 26 mai 2017consacrant la libre administration des collectivités locales(CLs)- 304 communes rurales (CR), 38 communes urbaines (CU) et 8 régions et (ii) la création d’une agence nationale de financement des collectivités locales(ANAFIC) qui est un établissement public à caractère administratif (EPA) conformément à la loi de finance 2016 le 11 Novembre 2017.en charge de la gestion du fonds national de développement local (FNDL) adopté par la loi de finance 2016.

Le gouvernement Guinéen a obtenu aux termes d’une convention de financement du projet IDA –PAGL N°D445-GN du 09 avril 2019 d’un montant de quarante millions de dollars (40$ M) de l’association Internationale pour le Développement (IDA) qui sera coordonné et géré par l’ANAFIC pour son opérationnalisation, l’accompagnement du MATD, la gouvernance locale des CLs dans la mise en œuvre du processus de la décentralisation.

La mission de l’ANAFIC est (i) de transférer, à travers le FNDL, des ressources financières aux CLs pour contribuer au financement de leur budget de fonctionnement et d’investissement. Au-delà du financement des CLs, elle doit s’assurer de l’aptitude des CLs à gérer dans la transparence les financements octroyés, mettre en œuvre un appui technique si nécessaire et assurer le suivi-évaluation des activités.

Aux termes de l’Accords de Crédit susmentionné, L’ANAFIC en tant qu’entité chargée de la mise en Å“uvre du Projet, est tenue de préparer, sur une base annuelle, des états financiers, conformément à des normes comptables internationalement reconnues et de les faire vérifier par les auditeurs indépendants suivant des principes d’audit acceptables par l’IDA. Aussi, l’ANAFIC se propose d’utiliser une partie de ce financement pour effectuer des paiements autorisés au titre de l’audit financier du ces Projet.

 

II-                CONTENU DU PROJET

Le projet a pour objectif de développement d’améliorer la capacité du gouvernement local à gérer les ressources financières publiques de manière transparente et participative, et à atténuation les conflits locaux.

En procédant de la sorte, les objectifs de haut niveau auxquels le projet compte contribuer sont : a) l’amélioration de la prestation des services locaux et b) le renforcement de la confiance entre l’État et les citoyens.

• COMPOSANTES DU PAGL

Le PAGL comporte quatre (4) Composantes qui sont :

Composante 1 : Soutien à l’opérationnalisation du FDNL.

Cette composante vise à fournir des incitations afin d’améliorer la disponibilité et la gestion des ressources au niveau des collectivités locales en soutenant les réformes visant à renforcer : (i) la disponibilité des ressources transférées aux CL, et (ii) les mécanismes de responsabilisation relatifs à l’utilisation des ressources publiques des CL. Le FNDL est géré par l’ANAFIC, exécuté par les CL et contrôlé par le Gouvernement Central, comme suit :

2019. Mécanisme de Financement du FNDL. Le sous-compte du Trésor du FNDL est financé par la part des taxes imposées aux industries extractives, affectée aux collectivités locales. L’ANAFIC est responsable de la gestion de l’exécution du FNDL et des transferts aux CL, conformément à la décision interministérielle A/2018/521/MEF/MMG/MB/MATD/SGG concernant l’application de l’Article 165 du Code Minier. La Loi des Finances de 2019 a créé le sous-compte du FNDL (Budget d’Affectation Spéciale). Les modalités du mécanisme de transfert des recettes des extractives vers le sous-compte du FNDL doivent être détaillées dans une décision commune du MEF et MB, conformément à l’article 11 de la Loi des Finances de 2019. Les projets d’investissement sectoriels devant être exécutés par la collectivité locale ont été attribués au Budget d’Investissement du MATD conformément à la Loi des Finances de 2019, et l’ANAFIC jouera dans ce contexte un rôle important dans leur exécution.

 

1. Allocation du FNDL. L’ANAFIC gérera plusieurs guichets de financement pour les collectivités locales qui seront répartis comme suit : (i) le FNDL (15 pourcents de la taxe minière) est soumis à une formule de péréquation à déterminer ; (ii) le budget d’investissement sectoriel est alloué en fonction de la planification sectorielle des ministères compétents ; (iii) la dotation de fonctionnement de la CL comprise dans le budget du MATD. La Loi des Finances de 2019 prévoyait (i) 518 milliards de GNF (soit 56 millions d’USD) ; et (ii) 149 milliards de GNF (soit 16 millions d’USD) alloués le budget d’investissement sectoriel, mais les modalités d’allocation sont en cours d’examen.

 

1. Mécanisme de Transfert du FNDL aux Collectivités Locales. Les modalités de transferts du FNDL aux CL seront décrites dans les textes réglementaires manquants ainsi que dans le Manuel des Opérations de l’ANAFIC, et s’intégreront dans le processus de planification et de budgétisation des collectivités locales : (i) les collectivités locales préparent un Plan de Développement Local sur 5 ans, en utilisant une approche participative pour recueillir les priorités des citoyens, et en accordant une attention particulière aux femmes et aux autres individus et groupes vulnérables et marginalisés. Les CLs finalisent également les PDLs à l’aide des services déconcentrés des ministères compétents (Services Techniques Départementaux – STD) et de leur autorité de contrôle – le MATD (Services Préfectoraux de Développement – SPD) ; (ii) au cours du processus annuel de préparation de la Loi des Finances et d’après les données fournies par le Ministère du Budget, l’ANAFIC informe les CL du budget prévisionnel qu’elles recevront l’année suivante ; (iii) les CL préparent leur budget annuel avant la fin de l’année fiscale. Le processus budgétaire annuel inclut le Plan Annuel d’Investissement (PAI) qui prend en compte les priorités d’investissement décrites dans le PDL. Les SPD et STD sont sollicités pour finaliser le budget annuel, incluant le PAI, qui est ensuite validé par le sous-préfet concerné après avoir été voté par les conseillers locaux ; (iv) une fois la Loi des Finances promulguée et l’allocation du FNDL confirmée, l’ANAFIC informe les collectivités locales de la dotation budgétaire annuelle définitive qui leur est attribuée ; (v) les Collectivités Locales présentent leur PIA à l’ANAFIC qui examine et confirme l’éligibilité du PAI ; (vi) l’ANAFIC débloque progressivement le financement du FNDL aux CL ; (vii) enfin, les CLs sollicitent l’assistance technique des services déconcentrés compétents en vue de l’exécution des projets d’investissement.

 

1. Supervision de l’exécution du FNDL. Les CLs sont responsables de la gestion financière, y compris du financement du PAI et du FNDL auprès (i) du MATD via les SPD, (ii) des Ministères concernés via les STD et (iii) du Trésor, de la Cour des Comptes et du Ministère des Finances. Du fait de la participation des citoyens concernant l’établissement des budgets, les CL sont également responsables devant leurs électeurs. L’ANAFIC est également responsable devant le MATD, le Ministère des Finances et le Ministère du Budget par l’intermédiaire de leur Conseil d’Administration respectif qui valide les rapports annuels financiers et d’activité de l’ANAFIC. Les rapports annuels de l’ANAFIC seront également publiés en ligne afin de garantir la responsabilité des citoyens. De plus, en tant qu’agence parapublique, l’ANAFIC peut être auditée par l’Inspection Générale des Finances (IGF) et la Cour des Compt

Les ILDs proposés sur le taux d’exécution du FNDL inciteront le gouvernement central à (i) accroître la disponibilité et l’équité lors des accords de transfert vers les collectivités locales et (ii) contrôler régulièrement la gestion des finances publiques des CL, tandis que les critères et les procédures d’accès au financement du FNDL garantiront la conformité fiduciaire des CL.

Indicateurs Liés au Décaissement (ILD)	Années pour les résultats escomptés	Montant (USD)
Objectif : Le FNDL est pleinement opérationnel	2018 -Année de référence : aucun transfert du FNDL vers les LG	20 millions
ILD 1 : Les textes réglementaires permettant d’opérationnaliser le FNDL sont signés (Arrêté conjoint de MEF-MB clarifiant l’approvisionnement du compte du FNDL, l’arrêté du PM clarifiant l’allocation du FNDL, l’arrêté conjoint de MEF-MB clarifiant les modalités d’exécution du FNDL, le Manuel Opérationnel de l’ANAFIC approuvé par le Conseil Administratif de l’ANAFIC) et la preuve de l’approvisionnement effectif du compte du FNDL.	Pour décembre 2019	2 millions
ILD 2 : Décaissement Annuel Réel du FNDL (15% de taxe minière) >70%	Pour décembre 2020	4 millions
ILD 3 : 200 CL ont effectué plus de 50% de leurs transferts provenant du FNDL (15% de taxe minière)	Pour décembre 2021	7 millions
ILD 4 : 300 CL ont effectué plus de 60% de leurs transferts provenant du FNDL (15% de taxe minière)	Pour décembre 2022	7 millions

Le FNDL est un nouveau mécanisme à la fois pour les gouvernements centraux et locaux. Il est important de noter le rôle central du SPD et du STD, ainsi que des Ministères des Finances et du Budget aux niveaux central et déconcentré car ils permettent de rendre opérationnel le financement du FNDL, les transferts aux CLs et l’exécution par les CLs. Les activités d’assistance technique et de renforcement des capacités nécessaires à l’exécution réussie du FNDL seront fournies au travers de la composante 2.

Protocole de vérification. Un organisme de vérification indépendant sera engagé chaque année afin qu’une tierce partie effectue une vérification de tous les indicateurs liés au décaissement du projet avant leur soumission à la Banque mondiale. La Banque mondiale aura le droit de décider de manière définitive si un résultat (ILD) a été réalisé ou non, et elle pourra effectuer des contrôles d’assurance qualité indépendants et réguliers de certains ILD afin de garantir la solidité continue du système. L’organisme de vérification indépendant renforcera progressivement la capacité de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et de la Cour des Comptes pour élaborer et valider le rapport de vérification. Le dernier rapport de vérification soumis à la Banque mondiale sera officiellement produit par l’IGF et validé par la Cour des Comptes. L’organisme de vérification indépendant confirmera que le rapport a été produit selon le protocole de vérification.

Composante 2 : Renforcement des institutions et des capacités pour une gouvernance locale inclusive et responsable. La composante vise à soutenir la mise en œuvre d’un processus de décentralisation inclusif et responsable à travers les trois sous-composantes complémentaires suivantes.

Sous-composante 2.1 : Renforcement et informatisation de la gestion des Finances Publiques locales. La sous-composante soutiendra l’assistance technique, la formation, les études et le matériel adéquat pour renforcer la capacité et les fonctions des CL afin de mieux gérer leurs finances publiques. Elle comprendra les activités suivantes :

1. Soutien à la mise en place du logiciel SIM_BA du Système Intégré de Gestion de l’Information Financière (SIGIF) dans toutes les CL : Les rapports financiers ne permettent actuellement pas d’analyser correctement les dépenses budgétaires, ce qui constitue une entrave importante à la gestion efficace des ressources financières des CL. Ainsi, le projet financera l’installation d’un progiciel de comptabilité et de gestion budgétaire (SIM_BA), d’une alimentation électrique ainsi que des sessions de formation à l’intention des CL, de manière à mettre en œuvre le SIGIF.
2. Renforcement de la capacité des acteurs en Gestion des Finances Publiques locales. Le projet financera un programme de formation pour l’ensemble des cadres des CLs, des STD, des SPD et des institutions chargées de la supervision financière des CL (Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation – MATD ; Direction du Trésor ; Cour des Comptes) sur la Gestion des Finances Publiques locales (planification, rapports comptables et financiers, approvisionnement, mobilisation des recettes). La formation sera menée en partenariat avec le Centre National de Formation et de Perfectionnement des Cadres et des Elus (CNFPCE), et une attention toute particulière sera portée à la formation des femmes et à la budgétisation intégrant la perspective du genre.
3. Financer les études de faisabilité de projets complexes et de planification urbaine. Le projet financera : (i) des études économiques et techniques de projets d’investissement communaux complexes, probablement en milieu urbain ; et (ii) des études plus larges sur le développement et la planification urbaine. Ces études devraient fournir des données pertinentes sur les infrastructures et équipements, ainsi que sur le niveau de services fournis aux habitants. Ces données seront également intégrées à la planification participative des investissements prioritaires.[1] Le financement des études de faisabilité seront financées autant que de besoin, sur demande.[2] Les Termes de Référence (TdR) des études de planification urbaine seront établis en fonction des audits urbains, organisationnels et financiers réalisés dans le cadre du projet PDU3 financé par la Banque mondiale entre 2007 et 2012. Ces études porteront sur un premier échantillon de communes composées d’au moins huit collectivités locales, réparties dans les 4 régions naturelles (La Guinée Maritime, La Moyenne-Guinée, La Haute-Guinée, and Guinée Forestière). L’échantillon sélectionné tiendra compte des différents indicateurs représentatifs de la diversité de situations (la taille des villes et le profil fonctionnel : capitale, ville minière, extension de Conakry).

Sous-composante 2.2 : Soutien à la mise en œuvre de la décentralisation. Cette sous-composante contribuera au renforcement du processus de décentralisation et du cadre juridique à travers des études, une assistance technique et un renforcement des capacités, et inclura les activités suivantes.

1. Renforcer les capacités aux niveaux national et local sur la mise en œuvre de la décentralisation. Le projet conduira une série de formation des acteurs clés aux niveaux national et local sur la décentralisation, et fournira l’équipement adéquat. Aux niveaux préfectoral, régional et national, le projet soutiendra la formation du personnel du MATD et des principaux Ministères sectoriels dont les fonctions sont en train d’être décentralisées dans les CL. Aux niveaux préfectoral et local, le projet renforcera la capacité des SPD / STD afin de leur permettre de fournir des services techniques locaux aux CL. Le PACV3 a élaboré un plan de formation pour les SPD et les Agents de Développement Local (ADL) ainsi que des modules spécifiques. Ce plan de formation sera mis en place par le Centre National de Formation et de Perfectionnement des Cadres et des Élus (CNFPCE). Les formations concerneront : (i) la mobilisation des recettes des CL ; (ii) la coordination du développement local avec les services régionaux et de district ainsi que les ministères sectoriels, y compris par l’actualisation de la Base de Données du Développement Local, contribuant ainsi à l’élaboration de la programmation sectorielle et du cadre de dépenses à moyen-terme, ainsi qu’au suivi de l’exécution du Budget d’Investissement ; (iii) la gestion de la fonction publique territoriale ; (iv) le développement urbain, et (v) les thèmes transversaux tels que le genre et l’inclusion sociale, et la gestion du climat et des risques de catastrophe dans un contexte de développement local.

1. Renforcer la gestion et l’harmonisation de la base de données sur la décentralisation. Le PACV3 a appuyé le Bureau pour la Stratégie de Développement du MATD en adaptant sa base de données et ses équipements informatiques, et en élaborant un Manuel de S&E. Le nouveau projet soutiendra l’internalisation de ce manuel par le personnel local, préfectoral, régional et central. Dans le cadre de cette sous-composante, le projet fournira un soutien technique important pour renforcer la capacité des responsables des services techniques aux différents niveaux de la collecte, du traitement et de la transmission des données nécessaires à la mise en œuvre de la base de données qui sera installée aux niveaux préfectoral et régional. L’optimisation de la gestion de la base de données se fera à l’aide de solutions TIC améliorées, comme la collecte de données sur mobile, comme expliqué dans la sous-composante 2.3.

1. Appui à l’élaboration et la mise en œuvre le pilote de performance des CLs. la sous-composante fournira également l’assistance technique et le soutien requis pour définir, mettre en place et évaluer les performances des CL pilotes dont les meilleures seront chaque année récompensées afin de les inciter à améliorer leurs résultats. Les activités spécifiques comprendront : (i) l’assistance technique participant à la conception du mécanisme pilote, tel que (a) les critères de suivi de la performance des CL basés sur le cadre juridique du pays, les priorités du PNDES et les enseignements tirés de pays comparables, (b) la méthodologie utilisée pour la collecte de données garantissant l’appropriation à la fois des ministères techniques concernés (MATD, Finances, Budget) et des Collectivités Locales, (c) les incitations pour que les Collectivités Locales participent et améliorent leurs résultats d’une année sur l’autre ; (ii) une récompense offerte chaque année à la collectivité locale la plus performante, allant de la formation spécifique, à l’équipement ou à la participation à des évènements internationaux pertinents, et (iii) le partage des connaissances et des activités d’apprentissage issues du projet pilote.

 Sous-composante 2.3 : Engagement Citoyen et Système Communautaire d’Alerte Précoce et de Réponse (SAPR). Cette sous-composante soutiendra la mise à échelle et l’amélioration des outils d’engagement citoyen et des activités pilotes du SAPR menées dans le cadre du PACV3, en mettant l’accent sur les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). De plus, toutes les activités pertinentes de formation et de suivi relevant de cette sous-composante seront menées avec une attention toute particulière portée à l’inclusion sociale, notamment concernant le genre, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées. Cette sous-composante est étroitement liée au Régime d’Atténuation des Risques (RMR) pour lequel l’annexe 2 fournit davantage de détails.  

1. Mise à échelle et Renforcement des outils d’Engagement Citoyen. Au cours des deuxième et troisième phases, le PACV a élaboré et mis en place des mécanismes d’engagement citoyen dans le but de promouvoir la transparence, la responsabilité, la participation communautaire et le contrôle de la gestion publique au niveau local. La sous-composante contribuera à l’élargissement et l’intégration des approches participatives pilotées dans le cadre du PACV3, en finançant une assistance technique, un renforcement des capacités et un apprentissage entre pairs, tout en adaptant les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans le but d’améliorer l’efficacité et l’accessibilité des interventions. La sous-composante soutiendra plus spécifiquement :

• Amélioration du centre d’appels et du Mécanisme de Gestion des Réclamations (MGR) au niveau national : Le PACV a mis en place un centre d’appels national depuis septembre 2018, grâce auquel chaque citoyen peut appeler le numéro dédié pour laisser des commentaires ou poser des questions sur les activités du projet. Le projet généralisera l’utilisation du centre d’appels : a) pour effectuer des enquêtes auprès des bénéficiaires à propos du projet et des principaux services de base ; b) pour intégrer une plateforme SMS afin de la rendre encore plus accessible aux bénéficiaires et aux citoyens ; et c) pour envoyer des messages d’alerte précoce/SMS aux principaux intervenants et fermer la boucle de feedbacks (liée au système SAPR). La sous-composante soutiendra également son institutionnalisation dans le système national en facilitant le dialogue avec les principaux intervenants et en partageant publiquement les commentaires recueillis par le biais du site Web de l’ANAFIC.
• Budgétisation participative et visualisation des données pour plus de transparence : Le PACV a piloté la Budgétisation Participative dans 132 Collectivités Locales situées en Guinée rurale. Cette sous-composante complétera l’activité en soutenant la visualisation et la transparence de l’exercice budgétaire participatif à l’aide de la plateforme « OpenSpending » [3], associée au MATD et à d’autres administrations aux niveaux local et national, afin d’améliorer la transparence et la responsabilisation des processus de budgétisation locaux.
• Suivi et Évaluation Participatifs (SEP) : De la même manière que pour la budgétisation participative, le PACV étendra le SEP aux 132 CL à partir de janvier 2019. La sous-composante contribuera à renforcer l’engagement avec les CL et leurs points centraux déconcentrés au sein des Ministères sectoriels sur les services de base essentiels tels que l’éducation et la santé, permettant ainsi de faire entendre l’opinion des citoyens et des bénéficiaires finaux.
• Collecte de données à partir de mobile et géolocalisation des investissements au niveau local : Dans le cadre du PACV3, la géolocalisation des petites infrastructures locales, incluant les principales données opérationnelles et de gestion, a déjà été lancée à l’aide d’appareils GPS. Le PAGL fournira des smartphones et une formation spécifique aux ADL et aux autres principaux acteurs locaux, afin de collecter et d’utiliser plus efficacement les données. Cette activité facilitera : (a) la collecte de données rapide et précise et la supervision des principaux services et infrastructures au niveau des CL ; (b) une meilleure transparence des investissements locaux de l’ANAFIC grâce à la divulgation des données sur un site Web accessible au public ; et (c) une prise de décision et une planification du développement claires pour les CL.

1. Système Communautaire d’Alerte Précoce et de Réponses (SAPR). La sous-composante financera les activités d’assistance technique, de renforcement des capacités et d’apprentissage en vue de la mise à échelle d’un Système Communautaire d’Alerte Précoce et de Réponses (SAPR) axé sur la prévention et la résolution des conflits locaux. Le projet s’appuiera sur le projet pilote mis en place par le PACV3 dans 7 collectivités locales[4], afin d’être affiné et d’atteindre une couverture nationale dans le cadre du LGSP (voir Annexe 2). Le SAPR (i) assurera le suivi, le géolocalisation et l’analyse en temps réel d’indicateurs spécifiques afin de surveiller les risques éventuels liés à un large éventail de conflits locaux ; et (ii) mettra en place des mécanismes de réponse adaptés aux risques identifiés[5]. Les activités comprendront le renforcement des capacités de la communauté et du district ainsi que du gouvernement aux niveaux régional et central, afin de (i) renforcer les capacités et les systèmes locaux de paix ; (ii) encourager l’inclusion des problématiques de prévention des conflits dans le processus de planification locale ; (iii) consolider les systèmes de gestion des plaintes actuels en s’appuyant sur les outils existants mis en place dans le cadre du PACV3 ; (iv) soutenir la création de groupes d’action ou l’adaptation de groupes d’action existants afin d’inclure les acteurs concernés (par exemple, les autorités traditionnelles, les groupes de jeunes et de femmes, les acteurs du secteur minier) et ainsi prévenir et gérer les conflits au niveau local, tel que prévu par le MATD ; et (v) soutenir les activités de cohésion sociale visant à encourager la résilience des communautés à travers, par exemple, l’organisation d’évènements redynamisant la mémoire collective et la promotion de la cohésion sociale, ainsi qu’encourager les activités d’échange entre les CL afin de créer un lien d’interdépendance. Les activités de renforcement des capacités et le soutien au suivi et à l’analyse des données seront menés par des ONG. La mise en œuvre de l’EWRS fera l’objet d’un suivi régulier afin de tirer des leçons sur la prévention des conflits. 

1. Surveillance par une Tierce Partie des activités d’engagement citoyen, du SAPR et de l’Inclusion Sociale. Finalement, la sous-composante confiera à une ONG ou à une Organisation de la Société Civile (OSC) le soin de superviser de manière indépendante les activités du projet liées à l’engagement citoyen, au SAPR et aux aspects de parité hommes-femmes et d’inclusion sociale. Bien que l’ONG soit financée par le projet, elle devrait constituer une alternative efficace de mécanisme de suivi permettant de compléter le propre système de suivi et d’évaluation du projet et d’identifier les enseignements utiles et les bonnes pratiques afin d’améliorer davantage sa mise en œuvre. Le suivi par une tierce partie sera effectué au cours des deuxième et quatrième années de la mise en œuvre.

 Composante 3 : Gestion du Projet et soutien à l’ANAFIC. Au niveau national, le projet sera géré par une Unité de Gestion du Projet (UGP), intégrée à l’ANAFIC. Cette composante financera alors les principales fonctions de gestion de l’UGP, telles que : (a) le S&E (y compris les études) ; (b) les audits financiers du projet ; (c) les coûts des équipements et autres charges récurrentes de l’UGP qui ne sont pas intégrés dans le budget de l’ANAFIC ni dans celui du PANAFIC, et (d) la communication. Le projet renforcera les activités de communication du PACV3 pour (i) assurer l’accès à l’information concernant les activités de l’ANAFIC et l’exécution du FNDL ; et (ii) capitaliser et diffuser les connaissances et les enseignements tirés des activités financées par l’IDA. En plus de la gestion du projet, la composante apportera son soutien à l’opérationnalisation de l’ANAFIC, notamment avec (i) du matériel supplémentaire pour finaliser l’installation de l’ANAFIC ; (ii) le financement d’études visant à améliorer les performances de l’ANAFIC (par exemple, un examen fonctionnel, un audit de performance) ; et (iii) une assistance technique et une formation destinée à l’ANAFIC pour améliorer ses résultats et sa gestion, notamment la Gestion des Ressources Humaines.

Composante 4 : Composante d’Intervention d’Urgence Contingente (CERC). Cette sous-composante à budget zéro crée un fonds d’urgence qui pourrait être utilisé en cas de catastrophe naturelle après déclaration officielle d’une urgence nationale ou sur demande officielle du GG. Dans ce cas, des fonds issus de la catégorie des dépenses non allouées ou d’autres composantes du projet seront réaffectés pour financer les dépenses d’intervention rapide afin de répondre aux besoins d’urgence. Pour assurer une mise en Å“uvre adéquate de cette composante, l’Emprunteur préparera et fournira à l’IDA un manuel des opérations décrivant en détail les dispositifs de mise en Å“uvre de ce mécanisme qui sera jugé satisfaisant par l’IDA.

Les différents manuels du projet développent mieux les rôles et responsabilités de toutes les structures impliquées dans le processus de gestion et font partie intégrante des présents termes de références.

• L’Audit

• Objectifs de l’Audit

L’audit doit permettre à l’auditeur d’exprimer une opinion professionnelle sur (i) la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice financier et de s’assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de son objectif de développement et (ii) le respect des procédures de passation de marchés .

Les états financiers, qui sont établis par la Direction Générale de l’ANAFIC assurant la Coordination du Projet sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet. La Coordination du Projet a en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat ainsi qu’une documentation acceptable des transactions.

• Étendue de l’Audit

L’audit sera réalisé conformément aux normes internationales d’audit et donnera lieu à toutes les vérifications et contrôles que l’auditeur pourra juger nécessaires en la circonstance. Lors de la réalisation de l’audit, il importera tout particulièrement de s’assurer que :

1. Les manuels de procédures liés à la gestion administrative, financière, comptable et de passation de marchés ont été respectés : conformité dans la chaîne de la dépense notamment ;
2. Les justificatifs de dépenses (factures, marchés, …) sont conformes aux dispositions requises dans les bonnes pratiques comptables, aux imputations de la convention de financement, aux Programmes de Travail Budgétisé Annuel (PTBA) et aux Plans de passation de Marché (PPM), validés en comité de pilotage;
3. Toutes les ressources des partenaires financiers, et le cas échéant, ont été employées conformément aux dispositions de l’accord de financement applicables aussi bien au niveau de la Direction Générale de l’ANAFIC, des entités régionales d’appui que des collectivités locales bénéficiaires, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
4. les biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions de l’accord de financement applicables et des manuels de procédures. Les marchés pour lesquels il n’y a pas de contrôle à priori du PTF seront examinés et audités sur tout le processus.
5. Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet.
6. Le compte désigné a été tenu conformément aux dispositions de l’accord de financement applicables
7. la situation financière du projet à ce jour, donne une image fidèle des ressources reçues et des dépenses effectuées.
8. Les actifs immobilisés du projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi.

En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants:

1. Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées.
2. Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires).
3. Gouvernance : La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance).
4. Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur devra mettre en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques).

• Etats financiers du PAGL

L’auditeur vérifiera que les états financiers du projet ont été préparés en accord avec les principes comptables admis et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la date de clôture ainsi que les ressources et les dépenses à cette date. Les états financiers du Projet devraient comprendre :

1. un état récapitulatif séparé des fonds reçus qui indique, séparément, les fonds reçus du partenaire financier,
2. un état récapitulatif séparé des dépenses engagées au cours de l’exercice et cumulées à la date considérée, celles-ci étant présentées par grandes rubriques, par grandes catégories selon le budget existant dans l’accord de financement,
3. un état séparé des transactions du Compte Désigné,
4. une situation patrimoniale séparée indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant ;
5. les notes séparées sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ;
6. la liste des actifs immobilisés acquis et cédés, achetés par les fonds du Projet.

L’auditeur devra présenter en annexe aux états financiers, une réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance du partenaire financier d’une part, et les fonds décaissés par le partenaire financier d’autre part.

• Relevé de Dépenses et contrôle des pièces justificatives

L’auditeur est tenu de vérifier, outre les états financiers du Projet, tous les relevés de dépenses présentés à l’appui des demandes de retrait de fonds. Il doit procéder à tous les contrôles et vérifications qu’il juge nécessaires en la circonstance. Il devra examiner ces dépenses avec soin pour déterminer si elles sont admissibles au regard des accords de financement et eu égard, si nécessaire, au rapport d’évaluation. Lorsqu’il est établi que des dépenses non admissibles ont été incluses dans les demandes de retrait de fonds et remboursées, l’auditeur devra l’indiquer. Il conviendra de présenter en annexe aux états financiers du Projet une liste des différentes demandes de retrait de fonds sur présentation de relevés de dépenses en spécifiant le numéro de référence et le montant correspondant. Le montant total des retraits effectués au vu des relevés de dépenses devra être inclus dans un état de rapprochement global des décaissements des partenaires financiers actuels et futurs.

• Comptes Désignés

Dans le cadre de l’audit des états financiers du Projet, l’auditeur devra analyser les transactions des Comptes Désignés qui incluent normalement :

1. Les avances reçues du partenaire financier;
2. La reconstitution du Compte Désigné soutenue par les demandes de retrait de fonds ;
3. Les intérêts éventuellement générés sur le compte qui appartiennent au Projet;
4. Les retraits relatifs aux dépenses des Projets
5. l’audit devra également faire un état des lieux des versements de la contrepartie du Gouvernement si applicable.

L’auditeur accordera une attention particulière à la conformité des soldes des Comptes Désignés à la clôture de l’exercice fiscal avec les procédures des différents partenaires financiers. L’auditeur examinera l’éligibilité et l’exactitude :

• Des transactions financières durant la période sous revue ;
• Des soldes des comptes à la clôture de l’exercice sous revue :
• De l’utilisation des Comptes Désignés en conformité avec l’accord de financement ;
• De l’adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de décaissement.
• Opinion de l’Auditeur

Outre l’opinion principale sur les états financiers du Projet, le rapport annuel d’audit des comptes du projet devrait comporter un paragraphe distinct sur l’exactitude et l’éligibilité des dépenses ayant donné lieu à des remboursements au vu des relevés de dépenses et des vérifications des pièces comptables, ainsi que sur le degré de fiabilité des relevés de dépenses comme base de décaissement. Les états financiers, y compris le rapport d’audit, en deux exemplaires devraient parvenir à la Banque Mondiale dans les six (06) mois suivant la clôture de l’exercice auquel l’audit se rapporte.

• Lettre à la Direction

Outre les rapports d’audit, l’auditeur préparera une « lettre à la Direction » dans laquelle, il :

1. présentera ses commentaires et observations sur les dossiers, systèmes et contrôles examinés pendant l’audit ;
2. identifiera les carences particulières et les points faibles des systèmes et des contrôles, et présentera des recommandations en vue de leur amélioration ;
3. indiquera les questions qui auront attirées son attention durant l’audit parce qu’elles pourraient avoir un effet notable sur l’exécution du projet ;
4. portera à l’attention du Récipiendaire toute autre question qu’il jugera pertinente.

La lettre de contrôle interne devra inclure les réponses des entités d’exécution sur les insuffisances relevées par l’auditeur.

• Points Généraux

L’auditeur devra avoir accès à tous les documents comptables, bancaires, juridiques, échanges de correspondance, rapports techniques et financiers et autres éléments d’informations liés au Projet et jugés nécessaires par l’auditeur. Ce dernier devrait aussi obtenir la confirmation des montants décaissés.

• QUALITÉ DE L’AUDITEUR

Le Consultant doit être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF, ayant une expérience confirmée en audit financier des projets de développement, et acceptable par le partenaire financier.

Le personnel clé de la mission devra comporter au moins :

• Un Directeur de mission, Expert-comptable diplômé (titulaire du diplôme d’expertise comptable) justifiant d’au moins 10 ans d’expérience d’audit financier et ayant une bonne connaissance des procédures de gestion fiduciaire et audits des projets financés par les partenaires financiers notamment la Banque mondiale ;
• un Chef de mission ayant au moins un diplôme niveau BAC + 5 en audit, comptabilité et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’expérience en audit financier dont trois années en audit de projets financés par les bailleurs;
• un Auditeur senior de niveau BAC +4 en audit, comptabilité disposant  d’au  moins quatre (4) années d’expérience en audit dont trois dans le domaine d’audit de projets/programmes financés par les bailleurs; et
• Un Spécialiste en passation des marchés de niveau BAC +4 et disposant d’au moins cinq (5) années d’expérience dans ce domaine pour des projets/programmes financés par les bailleurs partenaires financiers notamment Banque mondiale ou d’autres partenaires au développement.

Période comptable couverte par l’audit

L’audit couvrira la période allant du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année selon les exercices comptables audités.

• METHODE DE SELECTION

Le cabinet sera sélectionné par la méthode basée sur  le Moindre Coût (SMC) conformément  au Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs de la Banque mondiale de juillet 2016, révisé en novembre 2017 et en Août 2018.

• DEPOT DES MANIFESTATIONS D’INTERETS

Les manifestations d’intérêts sont à adresser  à Monsieur le Directeur Général de l’ANAFIC sous pli fermé au plus tard le 22 Octobre 2019 à 12 heures 30mn à l’adresse mentionnée ci-dessous et aux heures suivantes.

 Direction Générale de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales,

sise au Quartier Ratoma à l’entrée de Mariador Palace-Conakry

Tél : 622 39 42 22/622 49 45 01

Du lundi au jeudi : de 9 heures à 16 heures 30 minutes

Le vendredi : de 9 heures à 13 heures.

Avec uniquement la mention « RECRUTEMENT D’UN CABINET D’AUDIT EXTERNE EXERCICE 2020 ET 2021 DU PAGL  »

Conakry le 03 Octobre, 2019

    P/ Le Directeur Général/PO

La Directrice Générale Adjointe

    Mme Aminata CONDE