RELANCE DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA SELECTION D’UNE FIRME CHARGEE DE L’ELABORATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES REGISSANT LE SECTEUR DE LA MONETIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE SOUS LA DIRECTION DE LA BCRG

REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail-Justice-Solidarité

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MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

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PROJET DE RENFORCEMENT DE LA COMPETITIVITE DES MICRO, PME ET ACCES AU FINANCEMENT (PRECOP)

 

RELANCE DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA SELECTION D’UNE FIRME CHARGEE DE L’ELABORATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES REGISSANT LE SECTEUR DE LA MONETIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE SOUS LA DIRECTION DE LA BCRG

 

Date début : 14 Août 2023                     Date limité : 28 Août 2023

N° de référence (PPM) : GN-PRECOP-362697-CS-CQS.

1. 1. Le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu un financement de 30 millions de dollars $ de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) pour financer le coût du Projet de Renforcement de la Compétitivité des Micro, PME et Accès au Financement (PRECOP) placé sous la tutelle du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME (MCIPME). Le Projet a l’intention d’utiliser une partie de ce montant pour effectuer les payements au titre du recrutement d’une firme internationale pour le « Sélection d’une firme chargée de l’élaboration des textes réglementaires régissant le secteur de la monétique en République de Guinée sous la Direction de la BCRG ».

2. L’objet de la présente consultation est le recrutement d’une firme chargée de l’élaboration et/ou la mise à jour des textes régissant le secteur de la monétique en République de Guinée. L’objectif final étant la création d’un environnement juridique adéquat et performant pour d’une part, assurer le bon fonctionnement du switch national à mettre en place dans les meilleures conditions de sécurité conformément aux standards internationaux en la matière, et d’autre part, doter la GUIM des normes et procédures internes assurant sa conformité aux textes réglementaires.

La durée estimée de la mission est de trois (03) mois à compter de la réception de l’ordre de service.

 

3. Description des prestations :

 

Plus spécifiquement, la firme devra :

• ü Elaborer une note de cadrage destinée à délimiter les contours de la mission, la méthodologie et le chronogramme de la mission.

• ü Procéder à une évaluation du cadre légal et réglementaire régissant les systèmes de paiement de la Guinée en adéquation avec la mise en Å“uvre du projet d’interopérabilité, le développement des produits et services financiers numériques dans un écosystème multi acteurs, multicanaux, multisupports, multiusages (y compris les innovations).
• ü Faire un audit juridique des textes, règles et normes juridiques existants sur le Switch National et les services financiers numériques d’une manière générale, au niveau de la BCRG.
• ü Réviser et/ou élaborer les textes juridiques et règlementaires relatifs au switch digital et aux services financiers numériques en conformité avec les standards internationaux, tout en prêtant une attention particulière aux évolutions réglementaires en cours dans l’espace de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
• ü Réviser les lois existantes en cohérence avec la monétique ;
• ü Elaborer les instructions relatives aux pénalités EN CAS DE manquements aux règles de gestion technique de la part d’un adhérant ;
• ü Élaborer Les règles d’exploitation qui régissent l’interopérabilité digital en Guinée (marque, transaction, Chargeback, tarification, fraude, etc.) ;
• ü Assurer une cohérence entre le cadre légal et des textes réglementaires propres aux services financiers numériques (interopérabilité, établissement de monnaie électronique, protection des consommateurs, etc.) et ceux qui sont connexes (cybersécurité, réglementation des changes, concurrence, microfinance, télécommunications, preuve électronique, signature électronique, protection des données à caractère personnel, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, paiements des services publics, etc.)
• ü Élaborer les règles régissant le fonctionnement du switch digital (paiement, retrait, transfert, émission, impayée, commissionnement, fraude, la marque d’interopérabilité, etc.) ; +-
• ü Élaborer les normes régissant le fonctionnement du switch digital (émission, acceptation, autorisation, compensation, gestion des clés de sécurité, etc.) ; +-
• ü Réviser et adapter les Statuts de la Guinéenne de Monétique (GUIM) aux règles juridiques de l’OHADA et aux meilleures pratiques des sociétés de monétique ;
• ü Réviser et adapter aux meilleures pratiques des sociétés de monétique Les textes suivants de la GUIM :
  • o Règlement intérieur ;
  • o Protocole d’Accord ;
  • o Contrat constitutif ;
  • o Contrat d’adhésion ; et
• ü Réviser et compléter les fiches de fonction (poste par poste) du personnel de la GUIM, y compris ceux en chargent d’administrer le centre de personnalisation des cartes.

4. L’UEP- PRECOP invite les consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus.

Profil du Consultant :

 

 

Profil des experts

 

Dans le cadre de la mission, la firme devra disposer d’une équipe composée à minima des ressources suivantes :

1. Un chef de mission
2. Un juriste
3. Un spécialiste des services financiers numériques
4. Un administrateur-formateur

 

5. 5. La firme sera sélectionnée suivant la méthode de Qualification des consultants (QC) conformément aux procédures en vigueur définies dans le Règlement de Passation des Marchés de la Banque Mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI), édition Novembre 2020.

6. 6. Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des documents de référence (TDR) à l’adresse mentionnée ci-dessous et aux heures suivantes :

Du lundi au jeudi : de 9 heures à 16 heures 30 mn               –            Le vendredi : de 9 heures à 13 heures.

7. 7. Les manifestations d’intérêts devront être déposées sous pli fermé à l’adresse ci-dessous au plus tard le 28 Août 2023 à 16 h : Quartier Petit Simbayah, après le CMC le « Flamboyant », Commune de Ratoma-Conakry, Tél : (+224) 625 50 74 14 / 622 18 19 38 ou par courrier électronique : as*************@***il.com cc co**********@***il.com/ bo******@***oo.fr / fo***************@***il.com .

Le dossier de candidature doit être présenté en français et doit porter la mention : « Manifestation d’intérêt pour la Sélection d’une firme chargée de l’élaboration des textes réglementaires régissant le secteur de la monétique en République de Guinée sous la Direction de la BCRG ».

Conakry, le 11 Août 2023